G 0007/91 (Retrait du recours) of 5.11.1992

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1992:G000791.19921105
Date de la décision : 05 Novembre 1992
Numéro de l'affaire : G 0007/91
Décision de saisin : T 0357/89
Numéro de la demande : 83106412.6
Classe de la CIB : C09D 11/10
Langue de la procédure : DE
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : BASF
Nom de l'opposant : AKZO
Chambre : EBA

Sommaire :

Une chambre de recours ne peut pas poursuivre la procédure de recours sur opposition en ce qui concerne les questions de fond décidées par la première instance après que l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance, a retiré son recours.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
European Patent Convention 1973 R 60(2)
European Patent Convention 1973 R 66(1)
Mot-clé : Effet du retrait du recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1400/11
T 1090/98
T 0724/08
T 0574/91
T 1098/01
T 0954/98
T 0885/93
T 0716/91
T 0596/89
T 0877/01
T 0074/00
G 0004/93
T 1705/07
T 0416/07
T 0079/07
T 0195/93
T 0737/92
T 0039/93
T 1126/00
T 0257/03
T 0253/95
T 0240/04
T 0006/92
G 0008/93
T 0339/06
T 0860/91
T 0951/91
T 0356/08
T 0157/97
T 0615/96
T 0636/95
T 0635/99
G 0009/92
T 0667/92

Rappel de la procédure

Les points "Rappel de la procédure" et "Motifs de la décision" de la présente décision concordent textuellement avec les points correspondants de la décision G 8/91, JO OEB 1993, 346. Les deux procédures de recours ayant été jointes.

Motifs de la décision

Les points "Rappel de la procédure" et "Motifs de la décision" de la présente décision concordent textuellement avec les points correspondants de la décision G 8/91, JO OEB 1993, 346. Les deux procédures de recours ayant été jointes.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question de droit soumise à la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 7/91 reçoit la réponse suivante :

Une chambre de recours ne peut pas poursuivre la procédure de recours sur opposition en ce qui concerne les questions de fond décidées par la première instance après que l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance, a retiré son recours.

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