G 0012/91 (Décision définitive) du 17.12.1993

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1993:G001291.19931217
Date de la décision: 17 décembre 1993
Numéro de l'affaire: G 0012/91
Requête en révision de: T 0586/88 1991-11-22
Numéro de la demande: 82401940.0
Classe de la CIB: F28F 9/00
Langue de la procédure: Français
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Allemand
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Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Dispositif de fixation d'un faisceau de tubes notamment pour générateur de vapeur
Nom du demandeur: NOVATOME
Nom de l'opposant: Sulzer AG
Chambre: -
Sommaire: Le processus de prise de décision en procédure écrite est terminé à la date de la remise de la décision, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB par la section des formalités de la division.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention R 68 1973
Mots-clés: Conclusion de la procédure écrite
Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: G 0001/09 R 0005/08 R 0010/08 R 0014/10 J 0028/94 J 0007/96 J 0008/96 J 0010/01 J 0017/02 J 0018/02 J 0002/08 J 0014/11 T 0371/92 T 0821/92 T 0527/93 T 0631/94 T 0556/95 T 0798/95 T 0394/96 T 0984/97 T 0247/98 T 0914/98 T 0309/99 T 0663/99 T 0063/01 T 1081/02 T 0355/03 T 0466/03 T 0830/03 T 0843/03 T 1033/04 T 0108/05 T 0373/05 T 0743/05 T 0762/05 T 1093/05 T 0791/06 T 0079/07 T 0888/07 T 0361/08 T 0493/08 T 0585/08 T 2300/08 T 0690/09 T 0577/11 T 0737/11 T 2573/11 T 1225/13 T 2378/13 T 0266/14 T 0378/14 T 0395/16 T 1033/16 T 1656/17 T 0442/18 T 0443/18 T 1389/18 T 2120/18 T 0956/19 T 1484/19 T 1525/19 T 2401/19 T 3085/19 T 0466/20 T 1170/20 T 1198/20 T 2012/20 T 0447/22 T 1937/22 T 0286/23 T 0289/23 T 1021/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le processus de prise de décision en procédure écrite est terminé à la date de la remise de la décision, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB par la section des formalités de la division.