G 0008/93 (Retrait de l'opposition) du 13.06.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:G000893.19940613
- Date de la décision
- 13 juin 1994
- Numéro de l'affaire
- G 0008/93
- Requête en révision de
- T 0148/89 1993-06-24
- Numéro de la demande
- 83105249.3
- Classe de la CIB
- E04B 1/94
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Brandschutzbahn
- Nom du demandeur
- Serwane, Karl
- Nom de l'opposant
- Odenwald-Chemie GmbH
- Chambre
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- Sommaire
La réception de la déclaration de retrait de l'opposition, dans le cas où l'opposant est le seul requérant, entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, que le titulaire du brevet accepte ou non la clôture de cette procédure, et cela même si la chambre de recours devait estimer que les conditions requises par la CBE pour le maintien du brevet ne sont pas remplies.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Retrait de l'opposition sans retrait du recours
Clôture de la procédure de recours" - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réception de la déclaration de retrait de l'opposition, dans le cas où l'opposant est le seul requérant, entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, que le titulaire du brevet accepte ou non la clôture de cette procédure, et cela même si la chambre de recours devait estimer que les conditions requises par la CBE pour le maintien du brevet ne sont pas remplies.