G 0008/95 (Rectification d'une décision de délivrance) du 16.04.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:G000895.19960416
- Date de la décision
- 16 avril 1996
- Numéro de l'affaire
- G 0008/95
- Requête en révision de
- T 0850/95 1995-11-21
- Numéro de la demande
- 89311913.1
- Classe de la CIB
- C04B 11/024
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composite material and method of producing
- Nom du demandeur
- UNITED STATES GYPSUM COMPANY
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Un recours formé contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doit être tranché par une chambre de recours technique.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 21(3) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Mots-clés
- Compétence relative des chambres de recours technique et de la chambre de recours juridique
Rejet d'une rectification de la décision de délivrance - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Un recours formé contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doit être tranchée par une chambre de recours technique.