J 0008/01 (Correction/JOHNSON & JOHNSON) du 06.06.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:J000801.20020606
- Date de la décision
- 6 juin 2002
- Numéro de l'affaire
- J 0008/01
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98967133.4
- Classe de la CIB
- A61K 7/48
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Serine protease and topical retinoid compositions
- Nom du demandeur
- Johnson & Johnson Consumer Companies, Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
I. La compétence d'un (prétendu) office désigné conformément à l'article 26 PCT s'étend également à la question de savoir si une désignation omise peut être valablement ajoutée ou non.
II. Afin de sauvegarder les intérêts des tiers, la publication d'une correction relative aux désignations doit s'adresser au même public que celui auquel étaient destinées les données erronées.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 150(3) 1973European Patent Convention Art 153(1) 1973European Patent Convention Art 158 1973European Patent Convention R 88 1973Patent Cooperation Treaty Art 11(3)Patent Cooperation Treaty Art 2(xiii)Patent Cooperation Treaty Art 24(2)Patent Cooperation Treaty Art 26Patent Cooperation Treaty Art 4(1)Patent Cooperation Treaty Art 48(2)Patent Cooperation Treaty R 4(9)Patent Cooperation Treaty R 91(1)
- Mots-clés
- Demande de brevet internationale - correction au titre de la règle 88 CBE
Compétence de l'OEB en tant que (prétendu) office désigné pour statuer sur une requête en rectification
Mise en balance des droits de tiers avec ceux du demandeur - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.