J 0012/01 (Requête en remboursement de la taxe de recours/HIGHLAND INDUSTRIES) du 26.03.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:J001201.20030326
- Date de la décision
- 26 mars 2003
- Numéro de l'affaire
- J 0012/01
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96306765.7
- Classe de la CIB
- D04B 9/44
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Bias-cut, knit cover for a belt, hose or the like
- Nom du demandeur
- HIGHLAND INDUSTRIES, INC.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. En cas de révision préjudicielle, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée a-t-elle compétence pour rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours, et, dans l'affirmative, un tel rejet constitue-t-il une décision définitive ou susceptible de recours ?
II. Si, n'ayant pas cette compétence, l'instance du premier degré défère la requête en remboursement de la taxe de recours aux chambres de recours pour décision, quelle devrait être la composition de la chambre compétente ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(5) 1973European Patent Convention Art 109(1) 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 21 1973European Patent Convention R 10(4) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Révision préjudicielle - rejet de la requête en remboursement de la taxe de recours - compétence de l'instance du premier degré - composition de la chambre de recours susceptible d'être compétente - saisine de la Grande Chambre de recours
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. En cas de révision préjudicielle, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée a-t-elle compétence pour rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours, et, dans l'affirmative, un tel rejet constitue-t-il une décision définitive ou susceptible de recours ?
2. Si, n'ayant pas cette compétence, l'instance du premier degré défère la requête en remboursement de la taxe de recours aux chambres de recours pour décision, quelle devrait être la composition de la chambre compétente ?