J 0020/03 (Ensemble de traitement informatique/N.N.) of 10.3.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:J002003.20040310
Date de la décision : 10 Mars 2004
Numéro de l'affaire : J 0020/03
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : C07G 1/14
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Ensemble de traitement informatique ...
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 122(1)
European Patent Convention 1973 Art 122(3)
European Patent Convention 1973 Art 122(5)
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 68(2)
European Patent Convention 1973 R 69(1)
European Patent Convention 1973 R 69(2)
European Patent Convention 1973 R 78(2)
European Patent Convention 1973 R 85a(1)
Mot-clé : Droit d'obtenir une décision en application de la règle 69(2) CBE
Méconnaissance de ce droit (oui)
Interprétation d'une requête - taxe de restitutio in integrum non payée
Requête en restitutio (article 122(3) CBE) - interprétation
Annulation de la décision subséquente
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0012/82
J 0037/89
J 0003/93
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante a déposé la demande de brevet européen n°02 ... le 30 avril 2002. Par communication datée du 9. juillet 2002, la section de dépôt a informé la requérante que les taxes de dépôt et de recherche n'ont pas été acquittées dans le délai prévu par l'article 78(2) CBE et que ces taxes, majorées d'une surtaxe de 50%, pourraient encore être valablement acquittées dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification de la communication.

II. Les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées par la requérante le 16 septembre 2002, à l'exclusion des surtaxes correspondantes. Par lettre datée du 17 septembre 2002 reçue le 20 septembre 2002, la requérante a justifié le défaut de paiement des taxes de dépôt et de recherche dans les délais par une panne des dispositifs informatiques du mandataire et a invoqué la force majeure "selon l'article 122-09 CBE".

III. Par communication datée du 25 septembre 2002, la section de dépôt a constaté la perte d'un droit conformément à la règle 69(1) CBE et a considéré la demande de brevet européen comme réputée retirée au motif que la taxe de dépôt et la taxe de recherche n'avait pas été valablement acquittées dans les délais prescrits.

IV. Par lettre datée du 30 septembre 2002 reçue le 12. octobre 2002, la requérante, répondant à la communication du 25 septembre 2002, a repris les arguments déjà exposés dans sa lettre antérieure.

V. Le 3 avril 2003, sur le fondement de la règle 68(2) CBE, la section de dépôt a rendu une décision par laquelle elle rejetait la requête de restitutio in integrum au motif que le délai mentionné dans la communication datée du 9 juillet 2002 était exclu de la procédure en restitutio in integrum par les dispositions de l'article 122(5) CBE.

VI. Par lettre datée du 28 mai 2003 reçue par l'OEB le 2. juin 2003, la requérante a formé un recours contre la décision de la section de dépôt. Elle expliquait l'omission de paiement des taxes dans les délais par les difficultés liées au changement de personnel administratif intervenu au cours de la période considérée et par des déménagements successifs entraînant des perturbations du système informatique que la société mandatée chargée de payer les différentes taxes afférentes au dépôt du brevet européen a rencontrées. Elle indiquait également que l'excuse de force majeure qu'elle invoque avait été admise par l'Institut National de la Propriété Industrielle français qui a donné une suite favorable à ses demandes de restauration des brevets tombés en déchéance du fait de la panne informatique.

VII. Une communication exposant l'opinion provisoire de la chambre a été adressée à la requérante le 29 octobre 2003 pour attirer son attention sur le fait que le défaut de paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche dans les délais prévus à l'article 78(2) CBE et par la règle 85bis CBE ne permettait pas d'envisager de la voir réintégrer dans ses droits et que la notion de force majeure invoquée pourrait ne pas être retenue.

VIII. À la suite de cette communication, la requérante n'a formulé aucune observation dans le délai qui lui a été imparti et n'a également pas sollicité de procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées par les articles 106 et 108 CBE et par la règle 64 CBE.

2. Il résulte de la décision attaquée et du dossier que la section de dépôt a interprété la lettre datée du 30. septembre 2002 de la requérante comme constituant essentiellement une requête en restitutio in integrum. La section de dépôt a donc pris sa décision sur le fondement de la règle 68(2) CBE et non sur celui de la règle 69(2) CBE.

2.1. La section de dépôt a considéré, le 25 septembre 2002, la demande de brevet européen comme réputée retirée conformément à la règle 69(1) CBE. Or, la règle 69(2) CBE prévoit que, si la personne intéressée estime que les conclusions de l'Office européen des brevets ne sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification constatant la perte d'un droit, requérir une décision.

2.2. La lettre du 30 septembre 2002 faisait explicitement référence à la communication selon la règle 69(1) CBE. Cette communication avait informé la requérante de l'existence de la voie de recours prévue par la règle 69(2) CBE. Bien que la requérante n'ait pas explicitement requis une décision en vertu de cette disposition, ladite lettre contient de façon univoque la preuve de l'intention de ne pas accepter la constatation de la perte de droit et de requérir une décision. Le fait qu'une taxe de restitutio in integrum n'ait pas été acquittée permet également de déduire que cette lettre devait être interprétée comme une requête fondée implicitement sur la règle 69(2) CBE et non comme une requête de restitutio in integrum.

2.3. Il en résulte que la section de dépôt aurait dû prendre une décision en application de la règle 69(2) CBE et donc exposer les motifs qui étaient à l'origine de la constatation de la perte de droit. Or, la décision attaquée s'est limitée à rejeter ce qu'à tort elle a considéré comme une requête en restitutio in integrum.

2.4. Le fait d'avoir été privé de l'opportunité d'une décision susceptible de recours sur la base de la règle 69(2) CBE constitue un vice substantiel de procédure qui justifie que la décision attaquée soit annulée.

3. En dépit du vice de procédure constaté, la chambre, faisant application des dispositions de l'article 111(1) CBE selon lesquelles la chambre de recours peut exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, ne renverra pas l'affaire à la première instance. Les questions à trancher n'exigeant pas d'exposer de nouveaux faits ni de prendre des mesures d'instruction, la Chambre, pour des raisons d'économie de procédure, statuera elle-même. Elle examinera donc si la demande de brevet de la requérante doit être réputée retirée comme il a été constaté dans la communication de la section de dépôt du 25 septembre 2002.

3.1. Selon l'article 78(2) CBE, les taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées au plus tard un mois après la demande de brevet européen. La demande de brevet de la requérante ayant été déposée le 30 avril 2002, le délai a expiré le 30 mai 2002. A cette date, les taxes n'étaient pas acquittées par la requérante.

3.2. La règle 85bis CBE prévoit qu'une taxe de dépôt ou de recherche peut être acquittée, avec surtaxe, dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé. Conformément à cette règle, la section de dépôt a envoyé à la requérante, par lettre recommandée, une communication datée 9. juillet 2002 signalant le non-paiement des taxes de dépôt et de recherche. Cette lettre est réputée remise à la requérante le dixième jour après la remise à la poste (règle 78(2) CBE), à défaut pour la requérante d'avoir allégué que la lettre ne lui était pas parvenue ou qu'elle ne l'avait été qu'à une date ultérieure. Le délai supplémentaire prévu par la règle 85bis a donc expiré le 19 août 2002.

3.3. La requérante a invoqué l'excuse de force majeure. Toutefois, le système juridique de la CBE ne contient aucune disposition qui se réfère directement à la notion de force majeure. Le moyen de recours prévu par l'article 122 CBE est destiné, sur un plan général, à assurer au moins partiellement, une fonction identique à celle correspondant à la notion de force majeure. Si le demandeur d'un brevet européen invoque un cas de force majeure pour justifier qu'il n'a pas pu respecter un délai, il devra démontrer qu'il a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances au regard des dispositions de l'article 122(1) CBE. La CBE ne reconnaît toutefois pas l'excuse de force majeure comme moyen de recours autonome. Il en résulte que la requérante ne peut se prévaloir de cette notion en dehors du cadre des moyens de recours prévus explicitement par la CBE. Il n'y a également pas lieu d'examiner sur quel fondement juridique l'Institut National de la Propriété Industrielle français a pu faire droit à la requête en restauration de la requérante car les règles applicables en la matière sont distinctes et autonomes.

3.4. En interprétant les lettres de la requérante datées des 17 et 30 septembre 2002, la Chambre ne peut exclure qu'elles puissent très implicitement contenir, outre une requête fondée sur la règle 69(2) CBE une requête en restitutio in integrum. Toutefois, dans cette hypothèse, il convient de retenir que la taxe de restitutio in integrum n'a jamais été acquittée. Or, en l'absence de paiement de cette taxe, la requête est réputée ne pas avoir été présentée en application de l'article 122(3) CBE. Au surplus, l'article 122(5) CBE exclut expressément de la restitutio in integrum le défaut de paiement des taxes de dépôt et de recherche dans le délai fixé à l'article 78(2) CBE. Cette exclusion explicite prévue en cas de non-paiement de ces taxes dans le délai normal, s'applique également si celles-ci ne sont pas acquittées dans le délai supplémentaire prévu par la règle 85bis(1) CBE (J 12/82 JO OEB 1983, 221 et CA/61/79, p 2).

4. Selon la règle 67, la taxe de recours est remboursée lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre de recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. En l'espèce, le fait que la chambre annule la décision de la section de dépôt en raison d'un vice substantiel de la procédure (cf. paragraphe 2.4), n'équivaut pas à faire droit au recours de la requérante. L'expression "faire droit" doit être entendue en ce sens que la chambre de recours suit les prétentions des requérants, tout du moins sur le fond, soit, en d'autres termes, qu'elle fait droit à leurs requêtes (J 37/89, JO OEB 1993, 201). Il en résulte qu'il n'y a pas lieu à remboursement de la taxe de recours acquittée par la requérante.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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