J 0003/06 (Dispositions transitoires/HEITKAMP) du 17.12.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:J000306.20071217
- Date de la décision
- 17 décembre 2007
- Numéro de l'affaire
- J 0003/06
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 04000386.5
- Classe de la CIB
- E01B 2/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Über Viadukte geführter Oberbau für schienengebundene Fahrzeuge
- Nom du demandeur
- Heitkamp Rail GmbH, et al
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La règle 56 CBE ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen qui ont été déposées après l'entrée en vigueur de la CBE 2000.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 87 1973European Patent Convention Art 90European Patent Convention R 40European Patent Convention R 43 1973European Patent Convention R 43(2) 1973European Patent Convention R 55European Patent Convention R 56European Patent Convention R 69 1973
- Mots-clés
- Applicabilité de la règle 56 CBE aux demandes déposées avant son entrée en vigueur - non
Revendication valable d'une priorité - non - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.