J 0021/09 (Compétence de la chambre de recours juridique/BAUER MASCHINEN GMBH) du 01.08.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:J002109.20110801
- Date de la décision
- 1 août 2011
- Numéro de l'affaire
- J 0021/09
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07001768.6
- Classe de la CIB
- E02D 17/13
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Bodenabtragsvorrichtung
- Nom du demandeur
- BAUER Maschinen GmbH
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève-t-il d'une chambre de recours technique ou de la chambre de recours juridique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(2)European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 21(3)(a)European Patent Convention Art 21(3)(b)European Patent Convention Art 21(3)(c)European Patent Convention R 103(1)European Patent Convention R 44European Patent Convention R 44(1)European Patent Convention R 62(1)European Patent Convention R 64(2)European Patent Convention R 71(3)European Patent Convention R 9(3) 1973
- Mots-clés
- Compétence de la chambre de recours juridique
Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 0755/14
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève-t-il d'une chambre de recours technique ou de la chambre de recours juridique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen ?