J 0010/10 () of 28.9.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:J001010.20100928
Date de la décision : 28 Septembre 2010
Numéro de l'affaire : J 0010/10
Numéro de la demande : 05815208.3
Classe de la CIB : G06F 17/30
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
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Nom du demandeur : Mazery, Patrick
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
Mot-clé : Paiement de la taxe (non)
Recours réputé non formé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

La présente décision concerne la demande de brevet européen nº 05815208.3 déposée le 4 novembre 2005 comme demande internationale PCT/FR2005/002743.

Par décision en date du 17 décembre 2009, notifiée au requérant le 21 décembre 2009, un agent des Formalités agissant pour la Division d'Examen a dit que la demande de brevet européen était réputée retirée avec effet au 7 juillet 2009 faute de paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année, conformément aux dispositions de l'article 86(1)CBE.

Le requérant a formé un recours contre cette décision par lettre en date du 4 janvier 2010 parvenue à l'OEB le 11 janvier 2010.

La taxe de recours n'ayant pas été réglée, il a été rappelé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2010, d'avoir à s'acquitter de la somme de 1120 euros dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision contestée.

Ce paiement n'étant pas intervenu dans le délai prescrit, il a été notifié au requérant par lettre en date du 12 mai 2010 et conformément aux dispositions de la Règle 112(1) CBE, que son recours n'était pas considéré comme formé.

Par lettre en date du 18 juin 2010, le requérant a contesté ne pas avoir payé la taxe en faisant valoir qu'il avait fait procéder au virement bancaire de la somme de 1050 euros le 15 janvier 2010. Il fournissait une copie du bordereau de virement bancaire de la somme considérée.

Motifs de la décision

1. Aux termes des dispositions de l'Article 108 CBE, le recours, qui doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision contestée, n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours.

2. Dans la présente affaire, il est indubitable que la taxe de recours n'a pas été payée.

En effet, le virement de la somme de 1050 euros, qui est bien intervenu le 15 janvier 2010 se rapporte non pas à la taxe de recours, mais à la taxe annuelle pour la cinquième année ainsi que le requérant le précise lui-même dans sa lettre en date du 18 janvier 2010 dans laquelle on peut lire :" A la suite de votre courrier en date du 7 janvier 2010, j'ai procédé au paiement par virement de 1050 euros 700+350 au titre de la cotisation en retard 2009 - cinquième année…" (sur-lignage ajouté par la Chambre).

Aucun règlement de la somme de 1120 euros correspondant à la taxe de recours n'apparaît au compte du requérant, lequel a manifestement opéré une confusion entre les différentes taxes exigibles.

3. Il doit être observé que le requérant a obtenu de la part de l'OEB à plusieurs reprises tant par téléphone que par courrier et notamment les 27 juillet et 10 octobre 2009, l'ensemble des informations nécessaires au paiement des taxes, assorti du conseil réitéré d'avoir à engager les services d'un mandataire professionnel en raison de la relative complexité de la procédure de délivrance.

4. Le délai de paiement étant expiré depuis le 22 février 2010, il y a lieu de constater que le recours est réputé ne pas avoir été formé et de procéder à la clôture du dossier.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est réputé non formé faute de paiement de la taxe de recours.

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