J 0020/10 () of 14.12.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:J002010.20101214
Date de la décision : 14 Décembre 2010
Numéro de l'affaire : J 0020/10
Numéro de la demande : 07290158.0
Classe de la CIB : B60N 2/22
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 26.086K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Structure de sécurité de siège de véhicule automobile
Nom du demandeur : SVAB
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
Mot-clé : Paiement de la taxe de recours
Recours réputé non formé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

La présente décision concerne la demande de brevet européen nº 07290158.0, déposée le 7 février 2007.

Par décision en date du 12 avril 2010, notifiée à la société SVAB, actuelle titulaire de cette demande le 18 avril 2010, l'agent des formalités agissant pour la Division d'Examen a dit que:

1. La requête en restitutio in integrum formulée pour être rétabli dans le droit de payer la taxe annuelle et la surtaxe était rejetée.

2. La demande de brevet européen était réputée retirée avec effet au 1er septembre 2009.

3. Toute taxe acquittée après le 1er septembre 2009, à l'exception de la taxe de restitutio in integrum, serait remboursée une fois la décision passée en force de chose jugée.

La requérante a formé un recours contre cette décision par lettre parvenue à l'OEB le 20 mai 2010. Les motifs de recours ont été reçus à la date du 9 juillet suivant.

Par lettre en date du 1er août 2010, la requérante a sollicité une prolongation de délai pour s'acquitter de la taxe de recours. Il lui a été répondu par lettre en date du 9 août 2010 que le délai de deux mois prévu par l'Article 108 CBE n'était pas prorogeable.

La taxe de recours n'ayant été réglée que le 3 août 2010, soit au-delà dudit délai, lequel court à compter de la signification de la décision contestée, la requérante a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2010 et conformément aux dispositions de la Règle 112(1), que son recours n'était pas considéré comme formé.

Par lettre en date du 23 octobre 2010, la requérante demande en substance que les conséquences du paiement tardif de la taxe ne soient pas "opposables" à Monsieur Eckendorff, inventeur et gérant de la société SOREV, actionnaire unique de la société SVAB.

Elle fait valoir que Monsieur Eckendorff, non partie à la procédure, n'est pas responsable du défaut de paiement de la taxe annuelle qui aurait dû être réglée par la société SVAB. Face à cette carence, l'intéressé a décidé de dissoudre cette société et de s'acquitter lui-même des sommes dues en vue du maintien du brevet. Elle indique que l'OEB ne lui a notifié l'impossibilité de prolonger le délai de paiement de la taxe de recours qu'alors que ce délai était dépassé.

Motifs de la décision

1. Aux termes des dispositions de l'Article 108 CBE, le recours, qui doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision contestée, n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours.

2. Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que la taxe de recours n'a pas été payée dans ce délai, le règlement étant intervenu le 3 août 2010, alors qu'il aurait dû parvenir à l'OEB au plus tard le 22 juin 2010.

3. Il a été répondu dès le 9 août 2010 à la requête en prolongation de délai en date du 1er août précédent que ledit délai n'était pas prorogeable.

Il est de fait qu'à la date de la demande de prolongation, le délai était déjà expiré.

Cependant, si toutefois tel est bien l'argument sous-jacent dans les explications de la requérante, force est de constater que cette situation n'est en rien imputable à l'OEB auquel par ailleurs il n'incombe pas l'obligation de rappeler aux demandeurs quelles taxes ils doivent acquitter et dans quel délai.

4. La CBE ne contient aucune disposition de nature à autoriser que la conséquence juridique du défaut de paiement de la taxe de recours soit considérée comme "inopposable" ou sans effet à l'égard de l'inventeur, autorisant celui-ci à poursuivre la procédure en son nom.

Il doit être précisé que l'OEB n'a été saisi d'aucune demande de transfert de la demande de brevet en cause et n'a pas officiellement connaissance de la dissolution de la société SVAB.

5. Le délai de paiement étant expiré depuis le 23 juin 2010, ainsi que ci-dessus indiqué, il y a lieu de constater que le recours est réputé ne pas avoir été formé et de procéder à la clôture du dossier.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est réputé non formé.

Quick Navigation