J 0025/10 (Cathéters ayant des réseaux d'électrodes linéaires/MEDTRONIC VASCULAR) du 21.07.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:J002510.20110721
- Date de la décision
- 21 juilliet 2011
- Numéro de l'affaire
- J 0025/10
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07865305.2
- Classe de la CIB
- A61B 5/042
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Catheters having linear electrode arrays and their method of use
- Nom du demandeur
- Medtronic Vascular, Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Après le retrait d'une demande de brevet européen, tout rejet par la division d'examen d'une requête en remboursement à 75% de la taxe d'examen au motif que l'examen quant au fond avait déjà commencé (article 11b) RRT) doit s'appuyer sur des faits propres à démontrer objectivement qu'il en est ainsi.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 18(1)European Patent Convention Art 94(1)European Patent Convention R 10(2)European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 111(2)Patent Cooperation Treaty R 43a(1)Rules relating to fees Art 11(b)
- Mots-clés
- Remboursement partiel de la taxe d'examen (oui)
Début de l'examen quant au fond
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée.
La taxe d'examen est remboursée à 75%.
La taxe de recours est remboursée.