J 0004/11 du 25.11.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:J000411.20111125
- Date de la décision
- 25 novembre 2011
- Numéro de l'affaire
- J 0004/11
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 08012193.2
- Classe de la CIB
- A23L 2/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Water containing soluble fiber
- Nom du demandeur
- Stillman, Suzanne Jaffe
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 121(1) 1973European Patent Convention Art 122(3)European Patent Convention Art 60(1) 1973European Patent Convention Art 60(3) 1973European Patent Convention Art 64 1973European Patent Convention Art 67(1) 1973European Patent Convention Art 67(2) 1973European Patent Convention Art 67(4) 1973European Patent Convention Art 86(1)European Patent Convention Art 86(3) 1973European Patent Convention R 112European Patent Convention R 25(1) 1973European Patent Convention R 36(1)European Patent Convention R 69 1973
- Mots-clés
- Demande divisionnaire
Demande antérieure en instance (non)
Demande réputée retirée
Requête en restitutio in integrum
"Requête en saisine de la Grande Chambre de recours (non) - Exergue
- Une demande réputée retirée pour défaut de paiement d'une taxe annuelle n'est pas en instance au sens de la règle 25(1) CBE 1973 pendant le délai prévu à l'article 122 CBE 1973 pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum quant audit défaut de paiement, ni au cours de la phase suivant la présentation d'une telle requête si celle-ci est rejetée.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.