J 0005/15 (Film chauffant avec un raccordement électrique alimenté en courant … of 22.6.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:J000515.20150622
Date de la décision : 22 Juin 2015
Numéro de l'affaire : J 0005/15
Numéro de la demande : 11779735.7
Classe de la CIB : H05B 3/34
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : FILM CHAUFFANT AVEC UN RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE ALIMENTÉ EN COURANT TRIPHASÉ
Nom du demandeur : Ilo Technology SAS
Société de Matériaux et Techniques Composites-S.M.T.C.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 134(1)
European Patent Convention Art 108 (2007) Sent 1
European Patent Convention Art 108 (2007) Sent 2
Mot-clé : Recevabilité du recours - taxe de recours (non payée)
Recevabilité du recours - recours réputé non formé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la Section de dépôt du 19 décembre 2014, par laquelle cette dernière a rejeté une requête en restitutio in integrum du fait qu'elle ne satisfaisait pas à l'exigence visée à la règle 136(2), deuxième phrase CBE. La décision signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a été dûment remise au requérant le 30 décembre 2014.

II. Le requérant a formé un recours le 26 janvier 2015. La taxe de recours n'a pas été acquittée.

III. Par notification en date du 6 mai 2015 (ouverture d'une procédure devant la Chambre de recours), reçue par le requérant, la greffière de la Chambre de recours a informé le requérant que la lettre du 23 janvier 2015 envoyée par le demandeur contre la décision de la Section de dépôt du 19 décembre 2014 avait été déférée à la Chambre de recours et que le dossier portait le numéro J0005/15-3.1.01.

IV. Par notification en date du 12 mai 2015 (notification de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE) reçue par le requérant, la greffière de la Chambre de recours a informé le requérant que la taxe de recours n'avait pas été payée et qu'en application de l'article 108, deuxième phrase CBE, le recours n'était donc pas considéré comme formé.

V. Par lettre en date du 19 mai 2015 le requérant a répondu en indiquant qu'il avait attendu d'une part la décision d'ouverture de la procédure de recours et d'autre part l'indication du numéro attribué au dossier pour payer la taxe de recours et déposer le mémoire. Ce n'était que le 6 mai 2015 que la Chambre de recours lui avait adressé ces précisions. Alors qu'il s'apprêtait à faire le nécessaire, la Chambre de recours lui signifia, six jours après ladite lettre du 6 mai 2015, que son recours n'était pas considéré comme formé. Il requiert donc l'examen objectif de la situation ainsi créée.

Motifs de la décision

Conformément aux exigences de l'article 108, deuxième phrase CBE, le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Selon l'article 108, première phrase CBE, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

1. La décision a été signifiée au requérant le 30 décembre 2014. Le délai pour le dépôt du recours et par voie de conséquence le délai pour le paiement de la taxe de recours a donc expiré le 2 mars 2015 en application des règles 134(1), première phrase et 134(4) CBE.

2. Incontestablement, le requérant n'a pas payé la taxe de recours dans ce délai de deux mois. Les dispositions de l'article 108, première et deuxième phrases CBE, sont claires et ne nécessitent dès lors aucune interprétation. En particulier, ces dispositions ne contiennent aucune indication que l'obligation de payer la taxe de recours serait soumise à des conditions supplémentaires. La notification du greffe en date du 6 mai 2015 par laquelle l'auteur du recours était informé que la procédure était enregistrée à la Chambre de recours juridique et indiquant le numéro du dossier, ne produit aucun effet légal. Il ne s'agit pas là d'une condition préalable au paiement de la taxe de recours mais seulement d'une mesure d'administration destinée à informer l'auteur du recours que celui-ci a été transmis à la chambre compétente .

3. En conséquence, le requérant ne peut pas invoquer le fait qu'il attendait la décision d'ouverture de la procédure de recours et le numéro attribué au dossier pour payer la taxe de recours. En tout état de cause, ces informations ne sont aucunement nécessaires au requérant pour s'acquitter de la taxe prescrite. En outre et au contraire de l'argumentation contenue dans la lettre en date de 19 mai 2015, le requérant a indiqué lui-même dans l'acte de recours en date de 23 janvier 2015 qu'il procéderait au paiement de la taxe de recours et au dépôt d'un mémoire dans les délais fixés à l'article 108 CBE.

4. Par conséquent, la notification en date du 12 mai 2015 envoyée par la greffière de la Chambre de recours,conformément à la règle 112(1) CBE), qui constate la perte de droit intervenue de plein droit après écoulement du délai prévu par l'article 108, première et deuxième phrases CBE, est complètement indépendante de la notification initiale en date du 6 mai 2015.

5. Le recours n'étant donc pas réputé formé,le fait qu'aucun mémoire exposant les motifs dudit recours n'ait été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE est sans influence sur la présente décision.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours n'est pas réputé formé.

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