J 0001/78 (Nom de famille) du 02.03.1979
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1979:J000178.19790302
- Date de la décision
- 2 mars 1979
- Numéro de l'affaire
- J 0001/78
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- von Fuener
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Un mandataire agréé dont le nom de famille est constitué par plusieurs éléments ("von ....") ne peut exiger d'être inscrit sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets à une lettre autre que la lettre initiale du premier élément de son nom de famille.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 134(1) 1973European Patent Convention Art 134(2) 1973European Patent Convention Art 163(1) 1973
- Mots-clés
- Nom de famille
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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