J 0002/78 (Défaut de paiement de la taxe de recours) du 01.03.1979
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1979:J000278.19790301
- Date de la décision
- 1 mars 1979
- Numéro de l'affaire
- J 0002/78
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78100086.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
S'il a été constaté, et si le greffier de la chambre de recours a notifié au demandeur, qu'un recours est considéré comme n'ayant pas été formé pour défaut de paiement de la taxe correspondante, la chambre de recours rend, sur requête, une décision à cet égard.
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_Art_108_Sent_2European Patent Convention R 69(2) 1973
- Mots-clés
- Défaut de paiement de la taxe de recours
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Dans sa décision, elle confirma que le recours visant la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets est considéré comme non formé.