J 0005/79 (Droits de poursuite de l'exploitation) du 17.01.1980
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1980:J000579.19800117
- Date de la décision
- 17 janvier 1980
- Numéro de l'affaire
- J 0005/79
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79100556.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Siemens
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Si la restitutio in integrum a été accordée au demandeur avant la publication de la demande de brevet européen pour laquelle la perte du droit de priorité résultant de l'inobservation du délai de seize mois prescrit pour le dépôt des documents de priorité a été constatée par une décision, ce demandeur ne subit plus de préjudice dû à cette décision.
2. En cas de restitutio in integrum, il ne saurait y avoir de droits de poursuite de l'exploitation par des tiers si la perte d'un droit et le rétablissement dans ce droit ont eu lieu avant la publication de la demande de brevet européen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 122(6) 1973European Patent Convention Art 91(3) 1973European Patent Convention R 38(3) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Droits de poursuite de l'exploitation
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 22 août 1979 est rejeté comme irrecevable.