J 0008/80 (Correction d'erreurs) du 18.07.1980
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1980:J000880.19800718
- Date de la décision
- 18 juilliet 1980
- Numéro de l'affaire
- J 0008/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79302097.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Rib Loc Hong Kong
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. La Règle 88 de la CBE n'exclut pas la correction d'une erreur dans la désignation des Etats dans une demande de brevet européen, même lorsque l'erreur ne s'impose pas à l'évidence.
2. Dans les cas où l'erreur en question n'est pas évidente et dans les cas où il n'est pas immédiatement discernable que rien d'autre ne pouvait être envisagé que ce qui est proposé dans la requête en correction, il doit être posé au requérant les exigences les plus grandes en ce qui concerne la charge de la preuve.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Correction d'erreurs
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 28 décembre 1979 est annulée.
2. Il est ordonné que la requête en délivrance déposée pour la demande de brevet européen n° 79302097.5 soit rectifiée de façon que la désignation de la République fédérale d'Allemagne y soit ajoutée.