J 0019/80 (Dessins omis) du 03.02.1981
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1981:J001980.19810203
- Date de la décision
- 3 février 1981
- Numéro de l'affaire
- J 0019/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80101010.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Franklin Electric
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Si une partie d'un dessin, considérée comme une figure, a été omise, cette partie ne peut pas être considérée comme un dessin omis au sens des dispositions de la règle 43 de la CBE, mais, au contraire, la totalité de la figure doit être considérée comme un dessin erroné. La rectification des dessins est traitée par la règle 88 de la CBE.
2. Les preuves exigées à l'appui d'une requête en rectification d'un dessin par adjonction d'une partie manquante doivent être sans équivoque.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 43 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Dessins omis
Correction d'erreurs dans les dessins
Exigences quant à la preuve - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 27 mai 1980 est annulée.
2. Il est ordonné que la demande de brevet européen n° 80101010.9 soit rectifiée en ajoutant aux dessins déposés la feuille de dessins portant la mention "Fig. 3B".