J 0026/80 (Date à laquelle le paiement est réputé effectué) du 13.11.1981
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1981:J002680.19811113
- Date de la décision
- 13 novembre 1981
- Numéro de l'affaire
- J 0026/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80850011.0
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Cappe
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La date à laquelle le paiement est réputé effectué au sens de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes peut être celle à laquelle l'OEB a été avisé par la banque qui tient un compte au nom de l'Organisation européenne des brevets que le paiement a été effectué, même lorsque ce paiement n'a été porté au crédit du compte bancaire qu'après cette date, à la condition toutefois que, dès envoi de la communication de la banque, le payeur ne puisse plus révoquer son ordre de paiement et que l'Office européen des brevets ait le droit de disposer des fonds immédiatement.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules relating to fees Art 8(1)
- Mots-clés
- Date à laquelle le paiement est réputé effectué
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit: La décision de la
Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 7 août 1980 est annulée.