J 0004/81 (Calcul de la taxe d'impression) du 09.09.1981
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1981:J000481.19810909
- Date de la décision
- 9 septembre 1981
- Numéro de l'affaire
- J 0004/81
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78100157.3
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Compagnie Générale d'Electricité
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La taxe d'impression du fascicule du brevet européen prévue par l'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes se calcule d'après le nombre de pages du texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen (règle 51 (4) de la CBE).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 51(4) 1973Rules relating to fees Art 2 Nr(8)
- Mots-clés
- Calcul de la taxe d'impression
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit: Le recours
contre la décision en date du 13 février 1981 du chef du bureau des formalités de la Direction générale 2 de l'Office européen des brevets agissant pour la Division d'examen et la demande de remboursement de la taxe de recours sont rejetés.