J 0008/81 (Remboursement/Taxe de recherche) du 30.11.1981
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1981:J000881.19811130
- Date de la décision
- 30 novembre 1981
- Numéro de l'affaire
- J 0008/81
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80303372.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Caterpillar
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Une décision de l'Office européen des brevets peut, mais en pratique ne doit pas, être rendue dans une forme qui pourrait s'assimiler à une simple communication. C'est le contenu et non pas la forme d'un document qui permet de déterminer s'il s'agit d'une décision ou d'une communication.
2. Depuis la modification, intervenue le 14 septembre 1979, de l'article 10 du règlement relatif aux taxes, il n'est plus possible de rembourser la taxe prescrite pour un rapport de recherche européenne lorsqu'il se base sur un rapport de recherche internationale établi en vertu des dispositions du PCT par une administration chargée de la recherche internationale autre que l'OEB.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Decision_AC/14.09.1979European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 150(2) 1973European Patent Convention Art 150(3) 1973European Patent Convention Art 157(2)(b) 1973European Patent Convention Art 157(3)(b) 1973European Patent Convention R 68(2) 1973Patent Cooperation Treaty Art 2(vii)Rules relating to fees Art 10
- Mots-clés
- Forme de décision
Demande international
Rapport de recherche internationale
Remboursement de la taxe pour le rapport de recherche européenne - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 23 avril 1981 et la requête aux fins de remboursement de la taxe de recours sont rejetés.