J 0003/82 (Correction/Priorité) du 16.02.1983

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1983:J000382.19830216
Date de la décision: 16 février 1983
Numéro de l'affaire: J 0003/82
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 81304096.1
Classe de la CIB: -
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: -
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: Taisho
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.1.01
Sommaire: Lorsqu'une revendication de priorité a été omise par erreur dans un formulaire de requête en délivrance, et que l'autorisation de corriger cette erreur aurait pour effet d'avancer la date de publication de la demande stipulée à l'article 93(1) de la CBE, la requête en rectification de l'erreur doit parvenir à l'OEB en temps utile pour que la demande soit publiée à la date prescrite, avec la mention obligatoire informant le public du dépôt de la requête en rectification.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 93(1) 1973 European Patent Convention R 88 1973
Mots-clés: Correction d'erreurs
Déclaration de priorité
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: J 0003/91 J 0002/92 J 0007/94 J 0013/02

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 24 mars 1982 est annulée.

2. La requête en délivrance déposée avec la demande de brevet européen n° 81304096.1 est rectifiée par adjonction, sous la rubrique VII, page 2 du formulaire de requête en délivrance, d'une référence à la demande de brevet japonais n° 134814/80 déposée le 27 septembre 1980.