J 0008/82 (Désignation des inventeurs) du 08.11.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:J000882.19831108
- Date de la décision
- 8 novembre 1983
- Numéro de l'affaire
- J 0008/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81302677.0
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Fujitsu
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. La règle 19(1) de la CBE dispose que le consentement à une rectification de la désignation de l'inventeur doit être donné par la "personne désignée à tort". Une personne déjà désignée, dont le nom ne doit pas être rayé de la désignation, n'est pas une "personne désignée à tort" aus sens de la règle susmentionnée, et son consentement à l'adjonction du nom d'une autre personne n'est pas nécessaire.
2. Si une requête tendant à modifier la désignation des inventeurs est présentée au début de la période durant laquelle la Section de dépôt est encore compétente pour l'examen quant à la forme de la demande de brevet européen ainsi que pour la publication de cette dernière, la Section de dépôt est tenue de statuer sur cette requête et elle demeure compétente pour rendre sa décision même lorsque la demande a déjà été transmise à la Division d'examen pour la poursuite de la procédure.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 20 1973European Patent Convention Art 62 1973European Patent Convention Art 81 1973European Patent Convention R 19(1) 1973European Patent Convention R 42(1) 1973VCLT
- Mots-clés
- Désignation des inventeurs
Consentement à la rectification
Compétences de la Section de dépot en matière de rectification
Compétences de la Division juridique en matière de rectification - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 22 février 1982 est annulée.
2. La désignation des inventeurs déposée au titre de la demande de brevet européen n° 81 302 677.0 sera modifiée conformément à la requête présentée par la requérante le 28 septembre 1981.
3. La requérante est déboutée de sa demande en remboursement de la taxe de recours.