J 0025/82 (Demande divisionnaire) du 03.08.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:J002582.19840803
- Date de la décision
- 3 août 1984
- Numéro de l'affaire
- J 0025/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81108994.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Grisebach
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Pour décider si une lettre du demandeur doit être interprétée comme une limitation au sens de la règle 25(1)(b) de la CBE, il y a lieu de se fonder sur le contenu objectif de cette lettre. Le contenu de ladite lettre ne doit pas toutefois être examiné isolément, mais être interprété à la lumière des notifications précédentes de la Division d'examen et de la correspondance antérieure du demandeur.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention R 25(1)(b) 1973
- Mots-clés
- Demande divisionnaire européenne
Délais de dépôt - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Les décisions de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 1982 concernant les demandes de brevet européen n° 81 108 902.8, 81 108 994.5 et 81 109 672.6 sont rapportées.
2. Il est constaté que ces demandes de brevet européen ont été déposées dans le délai visé à la règle 25, paragraphe 1, lettre b) de la CBE.