J 0006/83 (Remboursement de la taxe d'examen (PCT)I) du 25.09.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:J000683.19840925
- Date de la décision
- 25 septembre 1984
- Numéro de l'affaire
- J 0006/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79901397.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Caterpillar
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
L'examen d'une demande internationale réputée être une demande de brevet européen conformément à l'article 150(3) de la CBE est exclu lorsque cette demande est retirée avant que ne puisse commencer l'établissement du rapport complémentaire de recherche européene, et il y a lieu dès lors de rembourser la taxe d'examen si elle a été acquittée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 157 1973European Patent Convention Art 17 1973European Patent Convention Art 18(1) 1973European Patent Convention Art 92 1973European Patent Convention Art 94(1) 1973European Patent Convention Art 94(2) 1973Patent Cooperation Treaty Art 23Patent Cooperation Treaty Art 40Rules relating to fees Art 10
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe d'examen
Remtrait de la demande - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section des formalités de la Direction générale 2 en date du 18 avril 1983 est annulée.
2. Il y a lieu de rembourser intégralement à la requérante la taxe d'examen acquittée pour la demande de brevet européen n° 79901397.4.
3. La requête tendant à soumettre une ou plusieurs questions de droit à la Grande Chambre de recours est rejetée.
4. La requête en remboursement de la taxe de recours est également rejetée.