J 0008/83 (Remboursement de la taxe d'examen (PCT) II) du 13.02.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J000883.19850213
- Date de la décision
- 13 février 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0008/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80901737.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Western Electric
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européene doit être établi pour une demande internationale réputée être une demande de brevet européen, le demandeur est en droit d'attendre de l'OEB qu'il lui adresse les invitations visées à l'article 96(1) et à la règle 51(1) de la CBE.
2. La Division d'examen n'étant pas compétente pour l'examen d'une demande internationale de ce type tant que le demandeur n'a pas déclaré, en application de l'article 96(1) de la CBE, qu'il maintient sa demande, le remboursement de la taxe d'examen peut être accordé si, en réponse à l'invitation qui lui a été adressée en vertu de l'article précité, le demandeur retire sa demande ou fait en sorte que celle-ci soit réputée retirée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 157 1973European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 18(1) 1973European Patent Convention Art 92 1973European Patent Convention Art 96 1973European Patent Convention R 51(1) 1973Patent Cooperation Treaty Art 18Patent Cooperation Treaty Art 19Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 9(2)
- Mots-clés
- Invitation addressée au demandeur par l'OEB
Remboursement de la taxe d'examen - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'Office européen des brevets en date du 18 avril 1983 est annulée.
2. Il y a lieu de rembourser à la requérante la taxe d'examen qu'elle a acquittée pour sa demande de brevet européen.