J 0005/84 (Non-fonctionnement ordinateur) du 29.05.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J000584.19850529
- Date de la décision
- 29 mai 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0005/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83450007.6
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Rippes
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Si un chèque adressé à une banque gérant un compte de l'OEB en vue du paiement des taxes de dépôt, recherche et désignation à l'intérieur du délai prévu par la règle 85bis n'est porté au crédit de l'Office qu'après l'expiration de ce délai, par suite d'un non fonctionnement de l'ordinateur de l'institut bancaire, le paiement peut néanmoins être considéré comme réalisé en temps utile, si d'une part, le retard intervenu n'était pas raisonnablement prévisible et si, d'autre part, il est établi que le déposant ne pouvait plus disposer du montant de chèque remis à la banque.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules relating to fees Art 8(1)(a)
- Mots-clés
- Non-fonctionnement de l'ordinateur d'une banque gérant un compte de l'OEB
Date à laquelle le paiement est réputé effectué - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requérante est rétablie dans ses droits relativement au délai pour la formation du présent recours.
2. La décision de la Section de dépôt du 22 novembre 1983 est annulée.