J 0008/84 (Taxes de revendication - Autriche) du 28.05.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J000884.19850528
- Date de la décision
- 28 mai 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0008/84
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 83105946.4
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- Blendax
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Lorsqu'une demande de brevet européen ou un brevet européen comporte un jeu de revendications séparé parce qu'un Etat contractant désigné a formulé une réserve en vertu de l'article 167(2)(a) de la CBE, la règle 31 de la CBE (revendications donnant lieu au paiement de taxes) ne doit être appliquée, pour le calcul des taxes, qu'au jeu de revendications contenant le plus grand nombre de revendications.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 54(4) 1973European Patent Convention R 31 1973European Patent Convention R 87 1973
- Mots-clés
- Taxes de revendication - Autriche
Taxes de revendication à payer pour des jeux de revendications séparés - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 30 décembre 1983 est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement des taxes de revendication jusqu'à concurrence de 300 DM.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.