J 0012/84 (Restitutio in integrum) du 25.01.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J001284.19850125
- Date de la décision
- 25 janvier 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0012/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80200114.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- PROWECO
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Le demandeur doit veiller à acquitter en temps voulu les taxes annuelles afférentes aux demandes de brevet européen, qu'il ait ou non reçu la lettre que l'OEB lui a envoyée (sans y être obligé) après l'expiration du délai de paiement fixé par la règle 37(1) de la CBE, afin de lui signaler que la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée, sous réserve du paiement d'une surtaxe comme prévu à l'article 86(2) de la CBE.
2. Un demandeur qui s'en remet uniquement à l'envoi par l'OEB de la lettre susmentionnée peut se voir refuser la restitutio in integrum quant au délai prescrit par l'article 86(2) de la CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 86(2) 1973European Patent Convention Art 86(3) 1973European Patent Convention R 37 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum
Taxe annuelle - délai de paiement
Service fourni par l'OEB de sa propre initiative - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section des formalités en date du 19 janvier 1984 est rejeté.