J 0016/84 (Paiement de taxes difficilement identifiable) du 06.08.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J001684.19850806
- Date de la décision
- 6 août 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0016/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83110450.0
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Ferrero
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Si lors du paiement d'une taxe l'objet du paiement a manifestement été indiqué de façon incorrecte, cette irrégularité n'entraîne pas de suites préjudiciables pour le demandeur, dans la mesure où les autres indications permettent d'identifier sans difficultés le véritable objet du paiement.
2. Si par erreur l'OEB attribue à un paiement un objet qui ne correspond pas à ce que voulait manifestiment l'auteur du paiement, l'objet du paiement demeure celui qu'avait choisi l'auteur du paiement.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 78(2) 1973European Patent Convention Art 79(2) 1973Rules relating to fees Art 7(2)
- Mots-clés
- Paiement de taxes - indication incorrecte de l'objet du paiement
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0011/04
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt en date du 28.5.1984 est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement de la surtaxe jusqu'à concurrence de 1 035 DM (règle 85 bis CBE) et de la taxe de recours jusqu'à concurrence de 630 DM.