J 0020/84 (Demande sous forme de télécopie) du 24.03.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J002084.19860324
- Date de la décision
- 24 mars 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0020/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84710004.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Strabag
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La Convention sur le brevet européen et son règlement d'exécution, dans leur version actuelle, n'excluent pas la possibilité d'attribuer une date de dépôt au sens où l'entend l'article 75(1)(b), deuxième phrase en liaison avec l'article 80 CBE, lorsque la demande de brevet européen est déposée par télécopie auprès d'un service national de la propriété industrielle. Néanmoins, cela suppose que ce service mette à la disposition du public des moyens techniques appropriés, susceptibles d'être également utilisés pour le dépôt de demandes de brevet.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 75(1) 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention R 24(1) 1973European Patent Convention R 36(5) 1973
- Mots-clés
- Demande sous forme de télécopie
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les procédures de recours J 20/84 et J 23/85 sont jointes.
2. Les décisions de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets, en date du 24 juillet 1984 et du 27 septembre 1985, concernant respectivement les demandes de brevet européen nos 84 710 004.7 et 84 710 027.8, sont annulées.
3. Il est constaté que la date devant être attribuée comme date de dépôt des demandes de brevet européen mentionnées, au sens de l'article 80 CBE, est celle à laquelle ces demandes ont respectivement été reçues par télécopie à l'Office allemand des brevets.
4. Les requêtes en remboursement de la taxe de recours sont rejetées.