J 0001/85 (Paiement par chèque) du 20.02.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J000185.19850220
- Date de la décision
- 20 février 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0001/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82300694.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Westinghouse
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Lorsqu'une taxe due à l'Office fait l'objet d'un paiement par chèque versé à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets et que son montant est porté au crédit de ce compte "sous la réserve d'usage" avant présentation du chèque à l'encaissement, la date de valeur du crédit peut être considérée comme la date de paiement, à condition que le chèque soit honoré par la suite.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules relating to fees Art 5(1)(d)Rules relating to fees Art 8(1)(a)Rules relating to fees Art 8(1)(c)
- Mots-clés
- Paiement par chèque
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision prise le 3 juillet 1984 par le
Chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 est annulée.
2. La demande de brevet européen n° 82 300 694.5 est maintenue et réputée n'avoir pas été retirée conformément à l'article 94 (3) de la CBE.
3. La taxe de restitutio in integrum sera remboursée.