J 0014/85 (Remboursement de la taxe d'examen) du 30.07.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J001485.19860730
- Date de la décision
- 30 juilliet 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0014/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83300695.0
- Classe de la CIB
- A24D 3/06
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Suntory
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Si une demande de brevet européen est retirée après qu'une division d'examen est devenue compétente pour en effectuer l'examen, conformément aux articles 16 et 18(1) de la CBE, mais avant que cette division ait effectivement commencé l'examen, la taxe d'examen ne peut être remboursée, à moins qu'il n'existe un obstacle juridique qui empêche de commencer l'examen. Ce remboursement n'est pas interdit par la CBE, mais aucune disposition du règlement d'exécution ou du règlement relatif aux taxes ne le prévoit.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 94(2) 1973
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe d'examen
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision du chef de la Section des formalités de la direction générale 2, en date du 4 mars 1985, est rejeté.