J 0015/85 (Retrait d'une revendication) du 10.07.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J001585.19860710
- Date de la décision
- 10 juilliet 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0015/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Si le demandeur retire des revendications contenues dans une demande de brevet européen sans indiquer simultanément que cette suppression intervient sans préjudice du dépôt d'une demande divisionnaire, la Division d'examen est tenue de ne pas consentir au dépôt ultérieur d'une demande divisionnaire.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 25(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Retrait d'une revendication
Demande divisionnaire: autorisation de dépôt refusée - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt en date du 25 janvier 1985 est rejeté.