J 0018/85 (Extraction des mâchefers) du 04.11.1986

1. L'article 8(3) du règlement relatif aux taxes de la CBE, connu sous le nom de "règle des dix jours", qui dispose qu'un délai de paiement est considéré comme respecté si l'auteur du paiement apporte la preuve qu'il a effectué le paiement dix jours avant l'expiration du délai, ne peut jouer lorsque le litige porte sur la date à compter de laquelle un relèvement des taxes ou une modification de leur contre-valeur devient applicable aux paiement effectués auprès de l'OEB.

2. Si le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets choisit pour date d'entrée en application des décisions qu'il prend en la matière la date à la laquelle le paiment est effectué - et non la date d'échéance - ou s'il est renoncé à l'application de la "règle des dix jours" pour la détermination de la date du paiement, il n'y a pas lieu pour autant de soulever d'objections au titre de l'article 164(2) CBE.