J 0020/85 (Revendications manquantes) du 14.05.1986

1. Lorsqu'un question de fait oppose l'Office européen des brevets à une partie à la procédure devant l'OEB, par exemple lorsqu'il y a désaccord sur la question de savoir si un document donné a été déposé ou non à une date donnée, il convient de prendre des mesures d'instruction à ce sujet dès que cette question de fait est soulevée.

2. L'article 113(1) est d'une importance fondamentale pour assurer l'équité de la procédure entre l'Office européen des brevets et une partie à la procédure devant l'OEB, notamment lorsque'une telle question de fait est soulevée. L'Office européen des brevets ne peut en bonne justice rendre sur une telle question une décision défavorable à une partie à la procédure que lorsque les preuves sur lesquelles doit se fonder cette décision ont été recueillies et communiquées à la partie concernée.

3. Bien que l'article 117 CBE ne mentionne pas expressément la procédure devant la section de dépôt, cette dernière est habilitée à procéder à une instruction.