J 0021/85 (Substitution de l'invention) du 29.01.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J002185.19860129
- Date de la décision
- 29 janvier 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0021/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85101028.0
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Rühland
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La règle 88 de la CBE ne permet pas de substituer une autre invention à laquelle se rapporte une requête en délivrance d'un brevet, même si la requête en rectification prévue par cette règle est présentée aussitôt après le dépôt de la demande et que la preuve irréfutable est rapportée qu'il y a eu erreur sur l'invention, contrairement à la volonté du demandeur.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Substitution de l'invention par le bais d'un rectification (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.