J 0022/85 (Ordre de virement) du 23.07.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J002285.19860723
- Date de la décision
- 23 juilliet 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0022/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84113758.1
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Nusser
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Dans un cas particulier, l'article 8(3)(b) du règlement relatif aux taxes peut être applicable même si l'ordre de virement donné en bonne et due forme et dans les délais a été annulé et qu'un autre mode de paiement lui ait été substitué.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 83 1973Rules relating to fees Art 8
- Mots-clés
- Ordre de virement
Règle de dix jours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0007/08
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 3 juin 1985 par la Section de dépôt est annulée, et la demande de brevet est renvoyée à la Section de dépôt en vue de la poursuite de la procédure.
2. Il est constaté que le délai prévu à l'article 78(2) CBE pour le paiement des taxes de dépôt et de recherche a été respecté.