J 0004/86 (Installation de climatisation) du 04.03.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J000486.19870304
- Date de la décision
- 4 mars 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0004/86
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 83105121.4
- Classe de la CIB
- F25B 13/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Klimaanlage
- Nom du demandeur
- BMW
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
S'il n'est pas présenté de requête en examen, la demande de brevet européen est reputée rétirée à l'expiration du délai prescrit à l'article 94(2) CBE et non pas à l'expiration du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE. En pareil cas, il convient donc de rembourser une taxe annuelle qui n'est venue à échéance qu'après l'expiration du premier de ces deux délais.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 86 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Mots-clés
- Demande réputée retirée faute de requête en examen
Date de la perte du droit
Taxe annuelle/échéance au cours du délai suppl. prévu à la R.85ter
Vice de procédure (non)/interprétation juridique erronée - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement de la taxe annuelle pour la troisième année.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.