J 0012/86 (Fraise à surfacer en bout) du 06.02.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J001286.19870206
- Date de la décision
- 6 février 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0012/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83900239.1
- Classe de la CIB
- B23B 41/02B23B 51/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Linville
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La taxe de recours ne peut être remboursée lorsque, le recours ayant été régulièrement formé et la taxe correspondante dûment acquittée, le recours est retiré avant l'expiration du délai prescrit pour le dépôt du mémoire qui en expose les motifs. J 12/86
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe de recours
Retrait du recours
Non-présentation du mémoire exposant les motifs du recours
Compétence antérieure des chambres de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il a été statué comme suit :
La requête en remboursement de la taxe de recours formulée par le requérant dans sa lettre du 10 avril 1986 est rejetée.