J 0014/86 (Expiration d'un délai exprimé en mois) du 28.04.1987

1. Pour le calcul des délais exprimés en mois, les seules indications fournies par la règle 83, paragraphe 2 CBE en ce qui concerne le point de départ du délai peuvent paraître insuffisantes. Cependant, le moment où expirent les délais exprimés en années, mois et semaines est explicitement défini dans les paragraphes suivantes de cette même règle. Le calcul des délais effectué en application de la règle 83 CBE aboutit au même résultat que lorsqu'on applique la règle 80 PCT

2. Le fait que la règle 83(2) CBE fixe le point de départ de l'ensemble des délais et définisse ce point de départ comme étant le jour suivant celui où a eu lieu l'événement faisant courir le délai ne peut être interprété comme nécessitant d'ajouter un jour aux délais exprimés en années, mois et semaines, c'est-à-dire d'accorder pour des motifs d'équité un jour supplémentaire.

3. Le moment o" expirent les délais exprimés en années, mois ou semaines découle des paragraphes 3, 4 et 5 de la règle 83 CBE, paragraphes qui établissent sans équivoque, en liaison avec le paragraphe 2 de cette même règle, que les délais sont fixés en années, mois et semaines entiers, sans possibilité de réduction ni de prorogation de ces délais.