J 0024/86 (Versement en espèces à un bureau de poste) du 13.02.1987

1. Si la date effective d'inscription au crédit du compte de l'OEB du montant du versement à effectuer pour un paiement est postérieure à la date d'expiration du délai de paiement, mais qu'à une date antérieur et dans ledit délai soit réalisée une situation assimilable juridiquement à une telle inscription, cette date antérieure doit être considérée comme la date d'inscription du montant du versement au crédit du compte de l'Office, au sens où l'entend l'article 8(1)(a) du règlement relatif aux taxes (par analogie avec les décisions J 26/80, JO OEB 1/1982, p.7, T 214/83 "Paiement par versement à un compte de chèques postaux/Sigma", JO OEB 1/1985, p.10 et J 05/84 "Non-fonctionnement ordinateur/Rippes", JO OEB 10/1985, p.306 et s.).

2. Il n'est pas nécessaire d'apporter à l'OEB avant l'expiration du délai de paiement la preuve d'une telle assimilation juridique.

3. La réponse à la question de savoir si, dans un cas d'espèce, la situation réalisée antérieurement à la date effective est assimilable juridiquement à une inscription du montant du versement au crédit du compte de l'Office doit être tranchée de façon objective, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire et non de la conduite et de l'intention subjectives de l'intéressé (commentaire de la décision J 05/84 "Rippes").