J 0028/86 (Conteneur) du 13.04.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J002886.19870413
- Date de la décision
- 13 avril 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0028/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83109109.5
- Classe de la CIB
- B65D 90/06
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Voll
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Une requête en examen qui n'est pas encore considerée comme formulée parce que la taxe correspondante n'a pas été acquittée peut être valablement retirée.
2. Une requête en examen ne peut être valablement formulée par une personne qui n'est pas habilitée à agir en tant que mandataire conformément à l'article 134 CBE.
3. La taxe d'examen que a été acquittée pour une requête en examen non valable doit être remboursée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 94(2) 1973
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe d'examen
Requête en examen non valable - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0803/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision prise par le chef de la section des formalités en date du 2 mai 1986 est annulée.
2. Le remboursement du montant de 2 120 DEM ainsi que de la taxe de recours est ordonné.