J 0033/86 (Remboursement de la taxe d'examen) du 10.07.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J003386.19870710
- Date de la décision
- 10 juilliet 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0033/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84108883.4
- Classe de la CIB
- A01K 1/015
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Cattus
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Les taxes acquittées ne sont en principe pas remboursables après la date à laquelle elles étaient devenues exigibles.
2. En l'absence d'obstacles d'ordre juridique au déroulement de l'examen, la taxe y afférente n'est pas remboursable à partir du moment où la division d'examen est devenue compétente pour conduire la procédure (décision J 14/85 du 30 juillet 1987, JO OEB 2/1987 p. 47.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 96(1) 1973European Patent Convention Art 96(3) 1973European Patent Convention R 6(3) 1973Rules relating to fees Art 10
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe d'examen
Compétance de la division d'examen - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.