J 0002/87 (Recevabilité du recours) du 20.07.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J000287.19870720
- Date de la décision
- 20 juilliet 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0002/87
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82901198.0
- Classe de la CIB
- H04H 5/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Motorola
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Les conditions minimums exigées par l'article 108 CBE sont remplies s'il est possible de considérer que dans l'acte de recours le requérant a présenté, en vue d'obtenir l'infirmation de la décision attaquée, une requête motivée par le fait que cette décision n'est plus justifiée, les conditions énoncées dans une notification initialement émise par l'OEB ayant été satisfaites entre temps.
2. Les relations entre l'OEB et les demandeurs de brevets européens sont régies par le principe de la bonne foi, et une notification de l'OEB qui contient des informations erronées ayant conduit le demandeur à agir d'une manière qui a entraîne le rejet de sa demande de brevet est nulle et non avenue dans son intégralité.
3. Cf, décision J 22/86 "Désaccord/MEDICAL BIOLOGICAL2, points 8 et 9, JO OEB 1987,280.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 109(2) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention Art 97(2) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973
- Mots-clés
- Recevabilité du recours (oui)
Depôt du mémoire exposant les motifs du recours
Absence de déclaration marquant expressément le désaccord sur le t texte de la demande de brevet
Notification non valable
Délai prescrit pour formuler la requête en restitutio in integrum
Principe de la bonne foi
Notification pouvant induire en erreur
Nécessité d'appliquer de la même façon la pratique procédurale à tous les cas similaires - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 28 mai 1985 par le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 est annulée.
2. La notification en date du 27 décembre 1984 de la Section des formalités de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets est déclarée nulle et non avenue.
3. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre d'émettre une nouvelle notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE.