J 0005/87 (Nombre des revendications / Paiement des taxes) du 06.03.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J000587.19870306
- Date de la décision
- 6 mars 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0005/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86101061.9
- Classe de la CIB
- C01G 45/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Phillips
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
C'est dès l'examen initial de la demande quant à certaines irrégularités que doit se poser la question de savoir si une taxe de revendication doit être payée en application de la règle 31(1) CBE, indépendamment du fait qu'à un stade ultérieur, suivant les conclusions de l'examen quant au fond, cette taxe puisse être exigible ou non conformément à la règle 31(2) en liaison avec la règle 51(4) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 27 1973European Patent Convention R 29 1973European Patent Convention R 31 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Revendications donnant lieu au paiement des taxes
Revendications/forme et contenu
Description/contenu
Correction d'erreurs autorisée (non) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en rectification de la description au titre de la règle 88 CBE est rejetée.
2. Le recours est rejeté.