J 0007/87 (Abandon) du 28.10.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J000787.19871028
- Date de la décision
- 28 octobre 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0007/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83103133.1
- Classe de la CIB
- C07J 51/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Schwarz Italia
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Pour qu'un demande de brevet européen soit valablement retirée, il import peu que le demandeur ait employé ou non le mot "retrait". Les termes employés doivent s'interpréter en fonction des circonstances, lesquelles doivent permettre d'établir que le demandeur souhaite réellement un retrait inconditionnel et immédiat et non pas un abandon passif qui, au fil du temps, conduirait à considérer que la demande est reputée retirée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Retrait de la demande (non) - Abandon passif (oui)
Interprétation d'une déclaration écrite/nécessité d'un éclaircissement
Omission d'une demande de précision/Vice substantiel de procédure (oui
Clarification/need for - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 14 octobre 1986 par le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 est annulée ;
2. La demande de brevet européen n° 83 103 133.1 (publiée sous le n° 0 092 073) n'a jamais été retirée ;
3. Il y a lieu de rembourser la taxe de recours.