J 0012/87 (Restitutio in integrum) du 25.03.1988

1. Si la taxe nationale, la taxe de recherche et les taxes de désignation exigibles au titre d'une demande euro-PCT n'ont pas été acquittées dans le délai normal prévu à la règle 104ter(1) CBE (c.-à-d. dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 22.1) et 2) ou 39.1)a) PCT), la règle 85bis CBE et l'article 122 CBE constituent deux remèdes dont dispose immédiatement le demandeur et entre lesquels il est susceptible de choisir pour éviter la perte définitive des droits.

2. Si les taxes dues et la surtaxe sont acquittées sans aucune réserve dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE, le paiement prend effet immédiatement de sorte qu'il est remédié à la perte des droits et qu'il ne peut dès lors exister plus aucune perte de droits à laquelle une requête en restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE pourrait s'appliquer.

3. En conséquence, un demandeur qui souhaite se réserver la possibilité de faire jouer l'article 122 CBE doit présenter une requête conformément à cet article avant d'acquitter les taxes dans les conditions prévues à la règle 85bis CBE, ou encore aviser l'OEB, lors de ce paiement, qu'il l'effectue par mesure de précaution et qu'il préfèrerait être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE.