J 0014/87 (Mention de la délivrance du brevet) du 20.05.1987

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1987:J001487.19870520

Date de la décision

20 mai 1987

Numéro de l'affaire

J 0014/87

Requête en révision de

Numéro de la demande

83105017.4

Classe de la CIB

A01F 15/14

Langue de la procédure

Allemand

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Rundballenpresse

Nom du demandeur

Deere

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

1. Les erreurs commises lors de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance d'un brevet européen ne font pas nécessairement obstacle à la prise d'effet de la décision relative à la délivrance du brevet, au sens où l'entend l'article 97(4) CBE.

2. Une chambre de recours n'a pas compétence pour statuer sur des demandes en indemnisation de dommages qui auraient été causés par l'OEB au cours de la mise en oeuvre d'une procédure du délivrance de brevet.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 64(1) 1973 European Patent Convention Art 86 1973 European Patent Convention Art 9 1973 European Patent Convention Art 97(4) 1973 European Patent Convention R 37 1973 European Patent Convention R 67 1973

Mots-clés

Mention de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets prenant effet en dépit d'indications incomplètes
Remboursement de la taxe annuelle (oui)
Taxe annuelle/remboursement (oui)
Responsabilité - dommages causés au cours de la mise en oeuvre de la procédure de délivrance du brevet

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0028/94 T 0689/05 T 0506/08 T 1644/10 T 1895/13 T 2249/13 T 2553/19 T 2165/22

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Il convient de signaler dans le Bulletin européen des brevets que la décision relative à la délivrance du présent brevet européen a pris effet le 2 avril 1986, et que la deuxième décision, en date du 11 décembre 1986, concernant la délivrance du même brevet, n'a pas produit effet.

3. La requête en réparation du dommage est rejetée.